Deux décrets précisent les modalités de mise en œuvre de la contractualisation obligatoire dans l’élevage bovin (sauf sur les marchés aux bestiaux). En application de la loi Egalim 2 « visant à protéger la rémunération des agriculteurs », un décret du 29 octobre 2021 fixe la date d’entrée en vigueur …
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La loi « visant à protéger la rémunération des agriculteurs » est publiée au Journal officiel du 19 octobre 2021. Les décrets d’application sont attendus. Bâtie à partir d’une proposition de loi de Grégory Besson-Moreau, député LREM de l’Aube, la Loi Egalim 2, définitivement adoptée le 14 octobre dernier par le Parlement, …
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Avec l’adoption de la proposition de loi Egalim 2, les transformateurs « n’ont plus d’excuses » pour ne pas prendre en compte les indicateurs de prix de revient, avertit la FNPL. « Dans le monde laitier, qui est déjà familier de la contractualisation, la loi EGA (1) a fonctionné en 2019, …
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La Conf', les Civam et la Fnab dressent un bilan sévère de la loi Egalim.
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Des « lignes directrices » baliseront les négociations commerciales 2021.
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