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Un décret et un arrêté précisent les nouveaux critères permettant d’accéder à la Haute valeur environnementale (HVE).
« La certification de troisième niveau, permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », atteste du respect, pour l’ensemble de l’exploitation agricole, des seuils de performance environnementale portant sur la biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la gestion de la fertilisation et de la ressource en eau, mesurés par des indicateurs composites », dispose un décret du 18 novembre 2022 publié mardi au Journal officiel. « Ces seuils et indicateurs sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de l’environnement. » En l’occurrence, dans un arrêté du 18 novembre 2022 – et ses six pages d’annexe – également publié mardi.
Le décret précise que « la durée de validité des certifications environnementales de troisième niveau prenant fin avant le 31 décembre 2024 est prorogée jusqu’à cette dernière date ». De plus, « les exploitations certifiées pour la première fois entre le 1er octobre 2022 et le 31 décembre 2022 ne sont pas, au titre de leur certification, éligibles par la voie « certification environnementale » à l’écorégime du plan stratégique national de la politique agricole commune. Les exploitations certifiées en application des indicateurs composites avant le 1er octobre 2022 sont éligibles par la voie « certification environnementale » à l’écorégime au titre de cette certification pour la seule campagne de déclaration débutant le 1er avril 2023 à condition qu’elles respectent les principes de la conditionnalité ».
Ainsi que l’avait annoncé la FNPL dès le mois de juillet, l’obtention de la certification HVE par la voie B est supprimée ; elle était basée principalement sur le respect d’un ratio intrants/chiffre d’affaires inférieur à 30 %.
BC
