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Un GDS ne peut pas refuser la délivrance d’une ASDA, « le passeport sanitaire d’un bovin », au motif qu’un éleveur n’a pas payé sa cotisation, dispose un récent jugement en référé du tribunal de Saint-Brieuc.
Quatre éleveurs bretons (1), qui contestaient la hausse du tarif de délivrance des attestations sanitaires à délivrance anticipée (ASDA) et refusaient d’acquitter les factures afférentes auprès de leur GDS (Groupement de défense sanitaire), viennent d’obtenir satisfaction. Dans une ordonnance de référé du 16 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc (Côtes-d’Armor) fait valoir que « le pouvoir d’accorder ou de refuser la délivrance des documents ASDA relève de la responsabilité de l’Etat. Le GDS Bretagne a seulement pour mission l’édition, l’impression et la remise aux éleveurs des documents ASDA. Ainsi, la non-délivrance des documents ASDA par le GDS Bretagne apparaît manifestement illicite en ce sens que la délivrance ou non desdits documents ne relève pas de la compétence de ce dernier (…) Etant donné le caractère urgent de la situation (…) la délivrance devra intervenir dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard et document manquant. »
Les éleveurs demandaient par ailleurs la communication des éléments permettant de justifier la facturation appliquée par le GDS. Là encore, ils ont été entendus. Le tribunal enjoint au GDS Bretagne de leur communiquer, sous peine d’une « astreinte de 100 € par jour de retard », « dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, les documents suivants :
– la convention de délégation de missions établie entre l’Etat et le GDS Bretagne,
– le budget individualisé, pour le dernier exercice clos, des dépenses d’investissement et de fonctionnement et des recettes relatives à l’édition, l’impression et la mise à disposition des ASDA et des LPS (laissez-passer sanitaires),
– le compte analytique, pour le dernier exercice clos, des dépenses et des recettes relatives à l’édition, l’impression et la mise à disposition des ASDA et des LPS,
– le rapport technique et financier relatif aux missions déléguées au GDS Bretagne soumis à l’approbation des services de l’Etat au titre du dernier exercice clos,
– la décision du Préfet ou du DRAAF de Bretagne autorisant les conditions de facturation du GDS Bretagne au titre des missions qui lui sont déléguées par l’Etat. »
Le GDS Bretagne fait appel
Thierry Le Druillennec, président de GDS Bretagne (2), annonce dans un communiqué que l’ordonnance du tribunal de Saint-Brieuc « va faire l’objet d’un recours dans la mesure où la régularité des prestations et facturations accomplies par GDS Bretagne ne saurait être remise en cause, pas plus que l’obligation des éleveurs de payer leurs factures ; il en va de l’intérêt de tous. Laisser les choses en l’état reviendrait à acter que ce soient les éleveurs à jour de leur factures ou cotisations qui financeraient l’intégralité des missions déléguées pour ces éleveurs réfractaires qui bénéficient pourtant pleinement des services. »
Par ailleurs, « par souci de transparence, GDS Bretagne sera amené à communiquer à tous les documents de comptabilité communiqués annuellement à l’Administration, permettant la reconduction systématique de la délégation des missions OVS . C’est d’ailleurs en considération de ce suivi annuel que les missions déléguées à GDS Bretagne ont fait l’objet d’une reconduction pour 5 années supplémentaires à compter du 1er janvier 2020 ».
Un 5e éleveur, qui avait saisi le tribunal de Quimper (Finistère) sur les mêmes motifs, a, lui, été débouté. « Le Juge des référés de Quimper a purement et simplement rejeté une telle demande, estimant qu’il n’appartient pas au Juge des référés d’apprécier la régularité de la facturation pratiquée par GDS Bretagne dans le cadre de cette mission de service public, et que la preuve d’une irrégularité de la facturation n’est pas rapportée. L’éleveur a en outre été légitimement condamné au paiement des arriérés de facture », souligne Thierry Le Druillennec.
BC
(2) www.gds-bretagne.fr
